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Garage automobile parisRégion : Paris Adresse : 4 rue Dupin - 75006 PARIS Téléphone : 
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Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du ...
Notice : l'arrêté prévoit les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées en douane afin de permettre le contrôle de ces documents par l'administration des douanes, conformément à l' article 95, par...Modalités de conservation des documents douaniers - n° 10693 - CPDP
Résumé > Le paragraphe 1 bis de l’article 95 du code des douanes prévoit que les déclarations émises lors des opérations de dédouanement peuvent être faites par voie électronique dans les conditions fixées par arrêtés du ministre chargé des douanes.L’archivage électronique des documents douaniers - Nabu
La conservation électronique des documents douaniers couvre un large éventail de documents concernés, incluant notamment les documents de transport, les factures commerciales, les certificats d'importation et d'exportation, et divers autres documents nécessaires aux formalités douanières.La durée de conservation des documents pour les entreprises.
=> 6 ANS à partir de la dernière opération mentionnée sur livres/registres OU date des documents/pièces, portés à 10 ans en cas d‘activités occultes.Durée de conservation des documents prouvant l’origine des marchandises ...
En vertu de l’article 51 du Code des Douanes de l’Union (CDU), les documents et informations relatifs aux opérations douanières doivent être conservés pendant trois ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle la déclaration en douane a été enregistrée.Conservation des documents : Quelle est la durée légale de conservation ...
Les délais d’archivage des documents d’une entreprise sont strictement réglementés. Voici la liste exhaustive de durée de conservation des principaux documents fiscaux, comptables, sociaux, douaniers et transports d'une entrepriseDurées légales de conservation des documents pour les entrepris
Documents comptables • Livres et registres comptables, pièces justificatives (bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.) : 10 ansRésumé des périodes de conservation des documents liés à la législation ...
La conservation de ces informations permet aux autorités de contrôler le respect de la législation douanière et de détecter les activités illégales. Les documents douaniers ont une fonction importante dans le domaine des statistiques commerciales.© 2008 - Mentions légales [ Modifiez votre fiche ] [ Inscrivez une fiche ]